La fin des tarifs réglementés de vente de gaz pour les professionnels

Depuis plusieurs années, les professionnels voient leur accès aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz se réduire. Les entreprises les plus consommatrices de gaz ont été les premières à ne plus pouvoir bénéficier de ces tarifs. Energy Pro Consulting vous propose de faire le point sur la suppression de ces TRV.

Fin des tarifs réglementés de gaz pour les professionnels, pour quand ?

La suppression des TRV de gaz pour les professionnels a commencé en 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport. Depuis, la fin des TRV se poursuit étape par étape, toujours en fonction des types de consommateur.

Le calendrier ci-dessous donne une vision globale des dates passées et à venir :

  • 1er janvier 2015 : les sites consommant plus de 200 MWh/an. Exemples : bâtiments administratifs, supermarchés, sites industriels, grandes copropriétés ;
  • 1er janvier 2016 : les sites consommant plus de 30 MWh/an et les syndicats de copropriétés dont la consommation du bâtiment est supérieure à 150 MWh/an. Exemples : PME, restaurants, ateliers, commerces de petite superficie, moyennes copropriétés ;
  • 1er décembre 2020 : les clients non résidentiels consommant moins de 30 MWh/an. Exemples : artisans, commerçants.

Seul un site consommant moins de 30 MWh annuellement peut être encore aujourd’hui bénéficiaire d’un tarif réglementé de vente de gaz.

Si vous êtes dans cette situation, votre contrat prendra fin automatiquement. Vous avez alors tout intérêt à anticiper pour comparer les offres de gaz et choisir une offre de marché correspondant à vos besoins.

 

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Changer de contrat de gaz : comment faire ?

Si vous avez un contrat au tarif réglementé, vous devez savoir qu’il est possible de quitter à tout moment votre tarif réglementé et opter pour un contrat en offre de marché.

Quelques recommandations

Que vous souhaitiez changer et souscrire à une offre de marché chez votre fournisseur de gaz actuel ou chez un de ses concurrents :

  • Ne résiliez pas votre contrat en tarif réglementé. La résiliation est automatique et gratuite ;
  • Lancez dès maintenant la procédure pour choisir un nouveau contrat si vous êtes soumis à une procédure de mise en concurrence obligatoire ou si vous êtes soumis au code des marchés publics.

Faites appel à un courtier en énergie

Si vous avez peu de temps à consacrer à la recherche d’une offre de marché en gaz répondant à vos attentes, pensez à passer par un courtier en énergie. Ce professionnel du marché de l’énergie saura identifier vos besoins et trouver les meilleurs offres qui vont y répondre.

De plus, le rôle d’un courtier en énergie peut aller au-delà du simple conseil. Vous pouvez être accompagné sur le long terme et ce dernier peut être votre principal interlocuteur quant à vos questions sur vos contrats énergétiques.

Il pourra aussi anticiper les évolutions et changements nécessaires au regard de la loi, comme cela peut être le cas avec la fin des tarifs réglementés de vente pour le gaz.

Lire aussi : Entreprise : pourquoi passer par un courtier en énergie ?

Le saviez-vous ?
Energy Pro Consulting est votre courtier en énergie. Quels que soient vos besoins et votre lieu d’implantation, nous mettons à votre disposition nos experts en énergie. Vous êtes assuré d’être accompagné efficacement dans toutes les tâches liées à vos contrats énergétiques.

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